NOUVELLES CONDITIONS D'EXEMPTION
Selon la circulaire 9004 du 25 août 2023, les conditions d'exemption suivantes ont été entérinées :
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- les personnes bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM), en application de l’arrêté royal du 15 janvier 2014 relatif à l’intervention majorée visée à l’article 37, 6 19, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 seront exonérées du droit d’inscription ; les enfants à charge d'une personne entrant dans cette catégorie sont également exonérées ;
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- les détenteurs/trices de la « Carte Prof » seront exonéré·e·s du droit d’inscription ;
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- la règle du troisième enfant bénéficiant de la gratuité sera reformulée de la manière suivante : « le troisième élève et les suivants faisant partie d’un même ménage lorsque deux des élèves les plus âgés faisant partie de ce ménage paient un droit d’inscription », ce qui permettra de prendre désormais en compte les parents ou autres membres du ménage également inscrits à l’académie.
Si vous rentrez dans l'une de ces conditions et que vous êtes déjà inscrit·e, veuillez prendre un rendez-vous au secrétariat (en appelant le 02/538 64 50) pour signer une nouvelle fiche d'inscription, en vous munissant du ou des document(s) nécessaire(s), à savoir :
- Bénéficiaire de l'intervention majorée (BIM) : document officiel de la mutuelle attestant le statut BIM
- Enfant à charge d'un ou une bénéficiaire de l'intervention majorée (BIM) : document officiel de la mutuelle attestant le statut BIM + composition de ménage
- Détenteur·rice de la Carte Prof : copie de la Carte Prof en cours de validité
- 3ème élève et les suivants faisant partie d’un même ménage (paiement du droit d'inscription des 2 plus âgés) : Preuve des inscriptions des 2 élèves les plus âgés + composition de ménage
Si vous avez déjà payé votre droit d'inscription, il vous sera alors remboursé.
La décision du Ministère de faire entrer les détenteur·rices de la Carte Prof dans les conditions d'exemption s'inscrit dans la volonté d'offrir une formation artistique accessibles aux enseignant·es, notament de l'Enseignement Obligatoire, dans le cadre du Pacte pour un Enseignement d'excellence. Merci à Madame Désir pour cet encouragement et cette reconnaissance.